Les conditions générales d'utilisation

Introduction : terminologie

 

« Professionnel » : toute personne physique ou morale privée qui exerce une activité économique en lien avec le secteur du bâtiment.

 

« Vendeur ou Vendeur professionnel » : professionnel qui vend un produit sur le site www.articonnex.com au profit d’un acquéreur professionnel.

Le vendeur peut être :

- un artisan dont l’activité est liée au secteur du bâtiment ;

- une enseigne de distribution qui souhaiterait utiliser le site internet articonnex.com pour vendre des produits en lien avec le secteur du bâtiment (par exemple, utilisation du site articonnex.com pour vendre des stocks exposés dans le rayon « matériaux ») ;

- une coopérative d’artisans ou de commerçant qui souhaiterait utiliser la plate-forme pour vendre des produits en lien avec le secteur du bâtiment ;

 

« Acquéreur ou Acquéreur professionnel » : professionnel qui achète un produit appartenant à un vendeur professionnel sur le site www.articonnex.com.

 

« Bailleur ou Bailleur professionnel » : professionnel qui donne en location un produit à un preneur professionnel sur le site www.articonnex.com.

Le bailleur peut être :

- un artisan dont l’activité est liée au secteur du bâtiment ;

- une enseigne de distribution qui souhaiterait utiliser le site internet articonnex.com pour mettre en location des produits en lien avec le secteur du bâtiment (par exemple, utilisation du site articonnex.com pour louer des machines en lien avec le secteur du bâtiment).

 

« Preneur ou preneur professionnel » : professionnel qui prend en location un produit appartenant à un bailleur professionnel sur le site www.articonnex.com.

 

« Utilisateur » : désigne de manière générique les internautes qui naviguent sur le site www.articonnex.com ou qui recourent au service du site www.articonnex.com, sans préjuger de leur qualité de vendeur, d’acquéreur, de bailleur ou de preneur.

 

« Produit » : bien meuble corporel proposé à la vente en ligne par un professionnel au profit d’un acquéreur professionnel ou à la location en ligne par un professionnel au profit d’un preneur professionnel à partir du site www.articonnex.com.

La vente peut avoir pour objet un corps certain ou une chose fongible.

La location ne peut avoir pour objet qu’un corps certain.

Dans tous les cas, le produit qui est proposé à la vente ou à la location doit avoir été acquis par le professionnel dans le cadre de son activité artisanale. A titre d’exemple, il peut s’agir de biens tels que des immobilisations ou des stocks qui n’ont plus d’utilité pour l’artisan, expliquant que celui-ci soit animé par la volonté de les revendre, ou encore de biens qui présentent une utilité seulement ponctuelle, expliquant que l’artisan puisse souhaiter les proposer à la location durant leur période de non-utilisation.

Les véhicules terrestres à moteur ne peuvent être proposés à la vente sur le site www.articonnex.com.

Les véhicules terrestres à moteur ne peuvent être proposés à la location sur le site www.articonnex.com.

Les immeubles ne peuvent être proposés à la vente ou à la location sur le site www.articonnex.com.

Les fonds artisanaux ne peuvent être proposés à la vente ou à la location sur le site www.articonnex.com.

 

« Annonce » : contenu textuel et photographique déposé par le professionnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive et hébergé par le site internet. L’annonce peut être déposée par un vendeur professionnel, un bailleur professionnel.

Chaque annonce doit être limitée à un produit ou un lot.

Les conditions de publication des annonces sont indiquées ci-après.

 

« Plateforme Articonnex ou Plateforme » : environnement informatique permettant de mettre en relation les professionnels du bâtiment en vue de permettre la conclusion d’un contrat de vente de produit ou d’un contrat de louage d’un produit sur le site www.articonnex.com.

 

« Site » : Site internet hébergeant la Plateforme Articonnex exploité par la SAS Articonnex.

 

Chapitre 1- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

 

 

1- Désignation de la proposition de services :

 

a- La société Articonnex, SAS au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est à La Baule (44500), 82, avenue des Noëlles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE (44600) sous le numéro 842 295 685, propose une plate-forme d’hébergement d’annonces à destination des professionnels du bâtiment. Cette plate-forme est accessible au moyen d’un site internet intitulé « Articonnex, la connexion entre artisans », dont le nom de domaine est www.articonnex.com et permet aux professionnels du bâtiment, à la condition de s’être préalablement inscrits sur la plate-forme et d’avoir pu justifier de leur qualité, de conclure des transactions portant essentiellement sur des ventes ou des locations de produits qui leur appartiennent.

 

Le service proposé par la SAS Articonnex constitue une prestation indépendante de ses utilisateurs. Le service proposé ne saurait être qualifié de contrat de travail. Par ailleurs, le service proposé par la SAS Articonnex est réalisé en son nom propre, sans aucune représentation des utilisateurs. En conséquence, le service proposé par la SAS Articonnex ne saurait être qualifié de contrat d’agent commercial.

 

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par la société Articonnex.

 

b- Les professionnels et artisans du bâtiment dont le siège est situé en France ont librement accès au site pour publier des annonces ou répondre à des annonces. Cet accès est gratuit au stade de l’inscription et du dépôt d’une annonce.

 

Les particuliers ne sont pas autorisés à publier des annonces ou à répondre à des annonces.

 

Les professionnels ayant une activité économique ne relevant pas du secteur du bâtiment ne sont pas autorisés à publier des annonces ou à répondre à des annonces. S’agissant des distributeurs de produits, il est ici rappelé que ceux-ci doivent, avant de publier une annonce, s’assurer qu’ils ne violent aucune clause de leur contrat de distribution sélective qui leur interdirait de vendre des produits sur des MarketPlace. En aucun cas la responsabilité de la société Articonnex ne saurait être engagée en cas de violation par un distributeur de la clause contractuelle interdisant à ce dernier de recourir à une place de marché électronique.

 

 

2- Objet des présentes conditions générales d’utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’activité d’hébergement d’annonces proposée par la SAS Articonnex aux artisans et professionnels du bâtiment.

Elles sont mises à la disposition des artisans et professionnels du bâtiment sur le site www.articonnex.com où elles sont directement consultables.

 

Les conditions générales d’utilisation sont opposables au professionnel qui reconnaît, à chaque fois qu’il coche la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

 

La SAS Articonnex se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et de manière discrétionnaire. Il appartient donc à chaque utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation afin de s’assurer de la conformité de ses publications au regard de ces dernières.

 

En cas de modification des conditions générales d’utilisation, les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date du dépôt de l’annonce par le professionnel.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales d’utilisation.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation par la SAS Articonnex ne saurait entraîner de droit quelconque pour les utilisateurs et ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales d’utilisation qui continuent à produire leurs effets.

 

En cas de problème d’interprétation, le contenu de chaque paragraphe l’emporte sur le titre du paragraphe.

 

 

3- Conditions d’inscription sur le site

 

Pour pouvoir publier des annonces sur la plate-forme, le professionnel doit au préalable procéder à son inscription sur le site afin de créer un compte. L’inscription est gratuite.

 

La création d’un compte implique que le professionnel fournisse certaines informations dans les champs de données prévus à cet effet. Notamment, et à titre d’exemple, le professionnel doit fournir son numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du Tribunal de commerce. Si le professionnel est membre d’une coopérative ou d’un syndicat, il est invité à l’indiquer lors de son inscription. Par ailleurs, des documents et pièces justificatives peuvent être demandés au professionnel, notamment pour les transmettre au prestataire de paiement MANGOPAY ainsi qu’il sera dit au paragraphe 6 « Système de paiement ».

 

Il appartient au créateur du compte de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger son compte, notamment par l’utilisation d’un identifiant et mot de passe à fort niveau de sécurisation, et d’éviter que son matériel informatique soit contaminé par des virus informatiques ou par tout autre procédé intrusif qui permettraient à un tiers d’accéder à ses informations personnelles stockées sur le site.

 

Lors de la création du compte, le professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique. Par ailleurs, il déclare ne pas être frappé par le dessaisissement qui résulterait de l’ouverture d’une procédure collective. En aucune manière, la responsabilité de la SAS Articonnex ne pourrait être engagée par qui que ce soit en cas de publication d’une annonce effectuée au mépris des règles du dessaisissement.

 

Lorsque le compte est créé au nom d’une personne morale, le professionnel déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure une vente ou une location au nom de la société.

 

Dans tous les cas, le professionnel est seul responsable des informations qu’il renseigne dans les champs de données. La SAS Articonnex est fondée à se fier aux apparences qui résultent des données enregistrées dans le compte du professionnel pour considérer qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à la conclusion d’une opération de vente, d’achat ou de location.

 

Le professionnel doit par ailleurs actualiser les informations renseignées si des modifications sont apparues depuis la création du compte.

 

La SAS Articonnex se réserve le droit de solliciter du professionnel des renseignements supplémentaires si les informations renseignées dans les champs de données lors de la création du compte paraissent incohérentes. Cette demande sera adressée par courriel et entraînera une suspension ou une suppression du compte à défaut de réponse du professionnel dans un délai de huit jours suivant la réception du courriel adressé par la SAS Articonnex. La réponse fournie par le professionnel devra être circonstanciée et devra contenir les pièces justificatives éventuellement demandées par la SAS Articonnex. A défaut de satisfaire ces conditions, la SAS Articonnex pourra suspendre ou supprimer le compte du professionnel.

 

- La SAS Articonnex se réserve le droit de refuser l’inscription d’un professionnel ou de supprimer un compte qui ne satisferait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

 

- La SAS Articonnex se réserve le droit de refuser l’inscription d’un nouveau compte par un professionnel qui aurait enfreint par le passé les conditions générales d’utilisation.

 

- La SAS Articonnex se réserve le droit de refuser l’inscription d’un professionnel avec qui elle aurait eu un litige antérieur.

 

- La SAS Articonnex se réserve le droit de supprimer un compte dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait porté atteinte à l’image de la plate-forme Articonnex en diffusant des propos malveillants à l’encontre de la plate-forme Articonnex sur tout support ou par tout moyen.

 

De son côté, le professionnel peut à tout moment et sans motivation demander la suppression de son compte en écrivant un courriel à l’adresse suivante : suppression@articonnex.com ou en suivant la procédure de suppression du compte prévue à cet effet.

 

La SAS Articonnex s’engage à supprimer le compte du professionnel dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courriel du professionnel demandant la suppression ou de l’accomplissement de la procédure prévue à cet effet. Il est toutefois précisé qu’aucune sanction ne pourra être appliquée à l’encontre de la SAS Articonnex en cas de dépassement du délai de quinze jours. Le délai de 15 jours est seulement indicatif.

 

Les suspensions ou suppressions de compte n’ont aucun effet sur les contrats en cours. Un professionnel ne peut donc invoquer la suspension ou la suppression de son compte pour refuser l’exécution du contrat qu’il a régulièrement conclu avec un autre professionnel.

 

La création d’un compte dote le professionnel d’un espace utilisateur qui lui permettra de modifier les données le concernant mais également de recevoir des notifications et des messages électroniques relatifs aux annonces qui auront été postées. Cet espace utilisateur contient également un historique des transactions.

 

Le principe d’une commission due à Articonnex lors de la conclusion d’un contrat au moyen du service qu’elle propose est exposé lors de la création du compte.

 

 

4- Publication d’une annonce

 

● Conditions de dépôt d’une annonce :

 

Pour pouvoir déposer une annonce, le professionnel doit au préalable avoir respecté la procédure d’inscription permettant de créer un compte. Cette procédure est décrite dans le paragraphe « 3- Conditions d’inscription sur le site ». 

 

Il est ici rappelé que le professionnel, pour pouvoir déposer une annonce :

- doit avoir la capacité juridique de contracter ;

- ne doit pas être atteint par le dessaisissement induit par une procédure collective ;

- doit, en cas de personne morale, être représenté par une personne habilitée à engager la personne morale vis-à-vis des tiers.

 

Le dépôt d’une annonce est gratuit.

 

● Contenu de l’annonce et responsabilité éditoriale :

 

Le dépôt d’une annonce nécessite de remplir les champs de données obligatoires qui sont mis à disposition par le site www.articonnex.com.

 

Le contenu d’une annonce, qui est donc guidé par des champs de données, varie selon que l’annonce porte sur une vente ou une location. En conséquence, le contenu-type de chaque annonce sera précisé dans les dispositions particulières à la vente (chapitre 2) ou à la location (chapitre 3).

 

Quel que soit le type d’annonce :

 

- L’annonce ne peut porter que sur un seul bien ou sur un seul lot ; il est loisible au professionnel de déposer plusieurs annonces s’il souhaite proposer plusieurs produits ou plusieurs lots sur le site www.articonnex.com.

 

- le professionnel doit respecter l’obligation de bonne foi qui pèse sur lui en application de l’article 1104 du Code civil. En conséquence, il certifie véritables toutes les informations qu’il insère dans les champs de données ainsi que toutes les informations complémentaires qu’il publie dans le champ libre de l’annonce. Il décharge la SAS Articonnex de toute responsabilité à ce sujet ;

 

- le professionnel certifie qu’il est propriétaire du bien pour lequel il dépose une annonce de vente ou de location ;

 

- le professionnel ne doit jamais dénigrer un produit ou une personne afin de mettre en valeur sa propre annonce ; il ne doit pas jamais diffuser des propos médisants à l’égard d’un produit ou l’encontre de qui que ce soit.

 

- le professionnel ne doit pas déposer des annonces sur des produits contrefaits ;

 

- L’attention des distributeurs de produits est spécialement attirée sur les accords de distribution sélective. Il est ici rappelé que tant la jurisprudence française (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15067) que la jurisprudence européenne (CJUE, 6 déc. 2017, aff. C-230/16, EU : C : 2017 : 941) reconnaissent la possibilité pour une marque d’interdire la vente de ses produits en ligne sur des plateformes tierces. Cette position est également reconnue par l’Autorité de la concurrence (Déc. n° 18-D-23 du 24 octobre 2018). En approuvant les présentes conditions générales d’utilisation, le professionnel qui publie une annonce et qui a la qualité de distributeur d’une marque s’engage à ne pas enfreindre une clause de son contrat de distribution sélective qui lui interdirait de vendre les produits sur la plateforme Articonnex. En tout état de cause, il est ici rappelé que la plateforme Articonnex est un simple hébergeur de contenu ainsi qu’il sera indiqué ci-après.

 

- le professionnel ne peut insérer dans le champ libre de son annonce un lien URL redirigeant vers un autre site ;

 

-  le professionnel ne peut fournir d’éléments permettant de révéler un moyen de le contacter directement ;

 

- le professionnel fait son affaire personnelle des conséquences fiscales et sociales liées à la conclusion d’une opération via la plate-forme www.articonnex.com tant au regard des sorties de bilan que des revenus qui pourraient être dégagés suite aux contrats de vente ou de location. A titre d’exemple, le professionnel fait son affaire personnelle des régularisations de droit à déduction de TVA qui seraient éventuellement exigibles ou de l’imposition qui pourrait résulter au titre des plus-values professionnelles ou des profits sur stocks. Il reconnaît la nécessité d’évoquer ces points avec son comptable avant de déposer une annonce sur le site www.articonnex.com et décharge la SAS Articonnex de toute responsabilité à ce sujet.

 

- Le professionnel doit, s’il insère une photographie d’accompagnement de son annonce, fournir une photographie n’enfreignant aucun droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, cette photographie doit être dans un format compatible avec le site www.articonnex.com et doit être de qualité suffisante.

 

- Le professionnel accepte le principe du paiement d’une commission au profit de la SAS Articonnex ainsi qu’il sera dit ci-après au paragraphe « 6- Système de paiement ». Il s’interdit en conséquence de fournir des renseignements personnels à un autre utilisateur du site qui auraient pour effet de permettre la conclusion de l’opération de vente ou de location au mépris du droit à commission de la SAS Articonnex.

 

- la publication de l’annonce implique que le professionnel accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

 

- le montant de la commission qui sera due à la SAS Articonnex est indiqué lors de l’enregistrement de l’annonce.

 

La publication d’une annonce peut être refusée si l’annonce est incomplète ou non-conforme (par exemple, description évasive, propos malveillant, représentation photographique de qualité insuffisante, URL menant vers un autre site internet, etc.).

 

Dans tous les cas, le professionnel est seul responsable du contenu qu’il publie. La SAS Articonnex n’assure aucun rôle éditorial dans les annonces qui sont déposées par les professionnels. La mise en place de cadres de présentation de l’annonce et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne.

 

Le contrôle qui pourrait être effectué a posteriori par la SAS Articonnex quant au contenu de l’annonce déposée par le professionnel ne constitue qu’un simple contrôle sur des éléments purement techniques et n’induit en rien une sélection par elle des contenus mis en ligne.

 

Le non-respect par le professionnel de ces prescriptions constitue une violation des conditions générales d’utilisation permettant à la SAS Articonnex :

- de refuser la publication de l’annonce ;

- de suspendre ou de supprimer le compte du professionnel si bon lui semble.

 

Le professionnel est informé de la publication de son annonce par un courriel de confirmation qui lui est adressé par la SAS Articonnex. Un message électronique est également adressé sur le compte utilisateur du professionnel.

 

La SAS Articonnex se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce qui aurait été préalablement publiée mais qui enfreindrait les présentes conditions générales d’utilisation.

 

5- Sélection d’une annonce

 

Tout Internaute peut rechercher et consulter des annonces sur le Site. Cette recherche est gratuite.

 

La recherche d’une annonce est réalisée grâce à des outils de classifications de contenus dont les critères sont relatifs :

- à l’opération juridique envisagée (vente, location) ;

- au matériel recherché ;

- à la localisation du matériel recherché ;

- par métiers dits « univers métiers » (par exemple, « univers menuiserie » ; « univers travail en hauteur » etc.).

 

Il est ici précisé que la mise à disposition de ces outils de classification des contenus a uniquement pour objet d’optimiser la recherche des annonces ainsi que leur lisibilité. Elle n’implique aucun contrôle éditorial de la SAS Articonnex sur les annonces publiées.

 

Pour sélectionner une annonce, l’internaute doit au préalable s’inscrire sur le site.  Cette inscription est gratuite et doit être réalisée dans les conditions prévues au paragraphe « 3- Conditions d’inscription sur le site ». Si l’internaute est déjà titulaire d’un compte, il doit activer son compte en remplissant les champs de connexion prévus à cet effet.

 

Cette étape réalisée, le professionnel peut sélectionner l’annonce en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

 

En sélectionnant une annonce, le professionnel :

- certifie avoir la pleine capacité ;

- certifie ne pas être soumis à une procédure collective ;

- déclare, en cas de personnalité morale, avoir tout pouvoir à l’effet d’engager la personne morale dans le contrat ainsi envisagé.

 

Il est loisible au professionnel acquéreur ou professionnel preneur intéressé par une annonce, avant de la sélectionner, de contacter le professionnel vendeur ou bailleur qui a publié cette annonce afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur celle-ci. Cette demande d’information complémentaire doit être réalisée exclusivement via la messagerie électronique du site Articonnex.com. La réponse doit également être formulée exclusivement via la messagerie Articonnex.com. Il est ici rappelé que les professionnels s’interdisent à ce stade de fournir des renseignements qui auraient pour effet de conclure la transaction au mépris du droit à commission de la SAS Articonnex.

 

Une fois l’annonce sélectionnée, le professionnel acquéreur ou preneur procède au paiement du prix de vente ou au paiement du prix de la location par carte bancaire en suivant les indications figurant sur le site www.articonnex.com. Le paiement est exécuté ainsi qu’il est dit au paragraphe 6- Système de paiement.

 

L’acquéreur ou le preneur déclarent leur indépendance par rapport au vendeur ou au bailleur. Autrement dit, la sélection d’une annonce qui est effectuée par un acquéreur ou un preneur ne doit en aucune manière servir à dissimuler une relation juridique antérieure qui pourrait exister avec le vendeur ou le bailleur. Le service proposé par Articonnex ne saurait aider à dissimuler un contrat de travail, un contrat d’agent commercial ou une opération pouvant représenter un conflit d’intérêts entre les utilisateurs, ou encore une opération pouvant constituer un délit pénal (par exemple, et sans que cela ne soit limitatif : opération conclue entre un dirigeant et une société qu’il contrôle ; opération réalisée à l’intérieur d’un groupe de sociétés, abus de biens sociaux, abus de confiance).

 

6- Système de paiement

 

Il est ici précisé que la SAS Articonnex n’encaisse en aucune manière le prix d’achat ou le prix de la location sur un compte bancaire lui appartenant.

 

Les paiements sont effectués via la solution de paiement MANGOPAY offerte par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 d’euros, immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois, et dont le siège social est situé 10 boulevard Royal – L-2449 Luxembourg.

 

Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres Conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY SA. Ces conditions sont disponibles sur le Site www.articonnex.com vers lesquelles les présentes conditions générales renvoient.

En acceptant les présentes conditions générales, le professionnel accepte sans réserve les conditions générales de la société MANGOPAY SA relatives au système de paiement MANGOPAY.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY SA et les présentes conditions générales d’utilisation, ces dernières prévalent.

 

Tous pouvoirs sont donnés à la SAS Articonnex à l’effet de créer des comptes de monnaie électronique au nom des vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires et de transmettre les instructions de paiement relatives aux contrats de vente ou de locations conclus sur le site www.articonnex.com.

 

La SAS Articonnex attire l’attention de ses utilisateurs sur la clause « 4.2.1 Informations et pièces justificatives » des C.G.U. MANGOPAY faisant obligation à la SAS Articonnex de communiquer les documents suivants à MANGOPAY SA :

 

 Pour les personnes physiques :

 

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

- un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

Pour les personnes morales :

 

- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

- un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

- une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

- Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

La liste de ces documents est également rappelée par le site www.articonnex.com.

 

Il est ici précisé que l’utilisation de la solution de paiement MANGOPAY entraîne la facturation de frais de paiement à la charge de l’acquéreur du bien ou du locataire du bien. Ces frais, qui s’ajoutent au prix de vente ou au prix de la location s’affichent au moment du paiement.

 

Le paiement n’entraîne toutefois d’encaissement effectif que lorsque le vendeur professionnel ou le bailleur professionnel valide la vente ou la location ainsi qu’il est dit dans le paragraphe « 7- Validation du contrat par le propriétaire ou le bailleur ».

 

 

 

 

 

7- Validation du contrat par le propriétaire ou le bailleur

 

Un message électronique, consultable sur l’espace utilisateur, est adressé au vendeur ou au bailleur une fois que l’acquéreur ou le preneur a sélectionné l’annonce et a procédé au paiement.

 

Il est attribué au vendeur ou au bailleur un délai de quatre (4) jours pour valider ou refuser le contrat relatif à l’annonce qui a été sélectionnée par l’acquéreur ou le locataire.

 

Hypothèse 1 – validation du contrat par le propriétaire ou le bailleur :

 

La validation par le propriétaire ou bailleur est confirmée par un message électronique adressé sur le compte utilisateur de l’acquéreur ou du preneur. Cette validation provoque la conclusion définitive du contrat et entraîne le droit à rémunération de la SAS Articonnex ainsi qu’il sera dit ci-après dans le paragraphe « 9- Versement du prix au vendeur ou au bailleur – Rémunération de la SAS Articonnex ».

 

Les questions liées au transfert de propriété du bien vendu ou du transfert de jouissance du bien loué seront respectivement évoquées dans le chapitre 2 (Dispositions particulières à la vente) et dans le chapitre 3 (Dispositions particulières à la location).

 

Il est ici précisé que tout contrat conclu au moyen du service proposé par la SAS Articonnex est incessible. Il ne peut ainsi être cédé ou transféré sauf dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (décès, fusion etc.).

 

Le vendeur ou le bailleur déclarent leur indépendance par rapport à l’acquéreur ou le preneur. Autrement dit, la validation d’une annonce qui est effectuée par un vendeur ou un bailleur ne doit en aucune manière servir à dissimuler une relation juridique antérieure qui pourrait exister avec l’acquéreur ou le preneur. Le service proposé par Articonnex ne saurait aider à dissimuler un contrat de travail, un contrat d’agent commercial ou une opération pouvant représenter un conflit d’intérêts entre les utilisateurs (par exemple, et sans que cela ne soit limitatif : opération conclue entre un dirigeant et une société qu’il contrôle ; opération réalisée à l’intérieur d’un groupe de société etc.).

 

Hypothèse 2- refus du contrat par le propriétaire ou le bailleur :

 

Le refus se produit lorsque le propriétaire a déjà vendu le bien ou lorsque le bailleur a déjà accepté la location du bien. Dans ce cas, la sélection de l’annonce qui avait été faite par l’acquéreur ou le preneur ne produit aucun effet : le contrat de vente ou de location n’est pas formé. Il est loisible à l’acquéreur ou au preneur de rechercher une autre offre susceptible de l’intéresser.

 

Hypothèse 3- absence de réponse dans le délai imparti au vendeur ou au bailleur pour répondre :

 

Conformément à l’article 1120 du Code civil, l’absence de réponse dans le délai imparti au vendeur ou au bailleur pour répondre ne vaut pas acceptation du contrat. Dans ce cas, la sélection de l’annonce qui avait été faite par l’acquéreur ou le preneur ne produit aucun effet : le contrat de vente ou de location n’est pas formé. Il est loisible à l’acquéreur ou au preneur de rechercher une autre offre susceptible de l’intéresser. La SAS Articonnex est dégagée de toute responsabilité en cas d’absence de réponse. Les utilisateurs comprennent et acceptent que la SAS Articonnex a uniquement un rôle d’hébergement d’annonces.

 

 

 

 

8- Prélèvement du compte bancaire de l’acquéreur ou du locataire

 

Une fois le contrat validé ainsi qu’il a été indiqué dans le paragraphe 7, le prix de vente ou le prix de la location est prélevé sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire dont les références ont été renseignées par l’acquéreur ou le preneur.

 

Ce prélèvement entraine l’émission d’un solde de monnaie électronique sur un compte de monnaie électronique auprès de MANGOPAY SA. L’acquéreur ou le locataire donnent tous pouvoirs à la SAS Articonnex de créer un compte de monnaie électronique en leur nom et pour leur compte.

 

Les opérations suivantes sont réalisées sur le solde de monnaie électronique :

- le prélèvement par MANGOPAY SA des frais de paiement facturés au titre de la prestation de paiement assurée par MANOGPAY SA ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 6 « Système de paiement » ;

- le solde est conservé dans l’attente de son versement au propriétaire ou bailleur.

 

Tous pouvoirs sont donnés par l’acquéreur ou le locataire à la SAS Articonnex à l’effet de transmettre l’ensemble des instructions de paiement relatives aux transactions conclues sur le site Articonnex.

 

Une facture récapitulant ces différentes opérations est adressée à l’acquéreur ou au locataire par courrier électronique et par messagerie électronique sur le compte utilisateur de l’acquéreur ou du locataire.

 

 

9- Versement du prix au vendeur ou au bailleur – Rémunération de la SAS Articonnex

 

Le vendeur ou le bailleur donnent tous pouvoirs à la SAS Articonnex afin de donner l’ordre de virement au système MANGOPAY SA dans le but de verser le prix au vendeur ou au bailleur.

 

La date de cet ordre intervient de manière différente selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location de telle sorte que cette question est traitée respectivement dans le chapitre 2 et le chapitre 3 des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Dans tous les cas, il est ici précisé que l’absence de communication des documents exigés par MANGOPAY SA pour procéder au paiement (documents indiqués dans le paragraphe 6- Système de paiement) entraînera un retard dans le versement du prix au vendeur ou au bailleur. La SAS Articonnex pourra adresser des courriels de relance afin d’inciter les utilisateurs à communiquer les documents et informations nécessaires. Les utilisateurs comprennent et acceptent qu’aucun paiement ne pourra avoir lieu à leur profit tant que l’ensemble des documents exigés par MANGOPAY SA n’auront pas été fournis à la SAS Articonnex. Ils déchargent la SAS Articonnex de toute responsabilité à ce sujet.

 

Dans tous les cas, le compte du vendeur ou du bailleur doit être actif pour recevoir le paiement.

 

Dans tous les cas, cet ordre de virement est effectué sous déduction de la rémunération due à la SAS Articonnex pour son activité d’intermédiation entre les utilisateurs de son site. Le montant de la commission a été indiqué au vendeur ou au bailleur lors de l’enregistrement de l’annonce. Tous pouvoirs sont donnés à la SAS Articonnex à l’effet de prélever directement sur le prix le montant correspondant à la commission.

 

Le solde après déduction de la commission a vocation à être versé au vendeur ou au bailleur ainsi qu’il sera dit dans les chapitres 2 et 3 des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Une facture récapitulant ces différentes opérations est adressée au propriétaire ou au bailleur par courrier électronique et par messagerie électronique sur le compte utilisateur du bailleur ou du preneur.

 

Chapitre 2- Dispositions particulières à la vente de biens via la plate-forme

 

Aux conditions générales préalablement exposées, s’ajoutent les conditions particulières suivantes :

 

Section 1 – Condition d’admission des annonces de vente

 

a- Le vendeur lorsqu’il dépose une annonce sur un produit, garantit les points suivants :

- le bien proposé à la vente lui appartient ;

- le bien proposé à la vente est immédiatement disponible. A ce sujet, le vendeur s’engage à retirer son annonce dès que le bien n’est plus disponible pour quelle que cause que cela soit (vente préalable, destruction du produit, etc.) ;

- le bien sera maintenu dans l’état dans lequel il est décrit dans l’annonce. A ce sujet, le vendeur s’engage à retirer son annonce ou à modifier son annonce si le produit subit une modification dans son état (produit ayant subi un dommage depuis la publication de l’annonce, etc.) ;

- il est loisible à un professionnel de déposer une annonce de vente sur un produit via la plate-forme articonnex.com mais également de déposer une annonce de location sur le même produit via la plate-forme. Toutefois, dans un tel cas, le professionnel s’engage à immédiatement honorer la première annonce qui trouverait une réponse favorable et à retirer la seconde annonce, le produit n’étant en effet plus disponible.

- le vendeur ne méconnaît pas une clause d’un contrat de distribution sélective qui lui interdirait de vendre des produits sur une MarketPlace ;

- le produit est conforme aux normes de sécurité environnementale et n’est pas atteint par une date de péremption ;

- le vendeur s’engage à vendre un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour où l’annonce est déposée. A ce sujet, le vendeur doit prendre un soin tout particulier à ce que la description du bien vendu soit particulièrement claire s’agissant des accessoires de sécurité qui sont ou non fournis dans le cadre de la vente. Par ailleurs, si les normes de sécurité évoluent après le dépôt de l’annonce, le vendeur s’engage à actualiser ou à retirer son annonce en fonction de l’évolution induite par la nouvelle norme. En aucun cas la SAS Articonnex ne pourrait être tenue responsable d’une annonce qui aurait été déposée sur son site au sujet d’un matériel qui ne respecterait pas ou plus les normes de sécurité.

 

b- Pour déposer une annonce, le vendeur doit renseigner les différents champs de donnés prévus à cet effet dans son espace utilisateur.  Ces champs de donnés sont relatifs au titre de l’annonce, à la description du bien vendu, à « l’univers matériel », à l’adresse de l’annonce. L’annonce précise également si le bien est remis en mains propres ou s’il peut faire l’objet d’un envoi via un transporteur.

La SAS Articonnex se réserve le droit à tout moment de modifier les champs de donnés que l’utilisateur peut être amené à remplir pour que son annonce soit publiée.

 

L’annonce peut être accompagnée d’une photographie : il est possible de déposer jusqu’à cinq (5) photographies du produit. Il est ici rappelé que toute photographie d’accompagnement qui serait fournie par l’utilisateur doit être libre de tout droit de propriété intellectuelle. Plus clairement, il doit s’agir d’une photographie du produit précisément proposé à la vente dans son état actuel. Par ailleurs, cette photographie doit être dans un format compatible avec le site www.articonnex.com et doit être de qualité suffisante.

 

L’annonce doit clairement indiquer l’année d’utilisation du bien afin que tout acquéreur puisse se faire une idée de l’usure qui pourrait affecter le bien proposé en vente. Le vendeur doit s’efforcer de donner des informations techniques qui pourraient utilement informer l’acquéreur sur l’état actuel du bien (conditions d’utilisations du bien, conditions de stockage du bien lorsqu’il n’était pas utilisé, pièces ayant été changées, historiques des défauts antérieurs, accidents s’étant éventuellement produits, etc.).

 

D’une manière générale, le vendeur doit dire très clairement ce à quoi il s’engage. Il est ici rappelé que le droit français astreint le vendeur à une obligation de renseignement à l’égard de l’acquéreur.

 

En cas de vente de produit ou d’une chose dangereuse, le vendeur doit pouvoir remettre la notice  éditée par le fabriquant à l’acquéreur et doit pouvoir indiquer à l’acquéreur les dangers que peut présenter la chose ainsi que les précautions d’emploi qui s’imposent s’il lui apparaît que l’acquéreur est un professionnel ne relevant pas de la même spécialité que lui et que la compétence qui est la sienne ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés.

 

En cas de vente d’un bien nécessitant un emballage spécifique pour quelle que raison que cela soit (encombrement, dangerosité, etc.), le vendeur doit indiquer les mesures prises pour assurer que l’emballage sera de nature à maintenir le bien dans son intégrité structurelle ainsi que dans un état ne présentant aucun danger pour les personnes chargées de le transporter ou pour l’environnement.

 

c- Le vendeur peut restreindre la visibilité de son annonce aux personnes assujetties redevables de la TVA.

 

d- Prix et commission au profit d’Articonnex

 

Le prix de vente du bien vendu doit être indiqué pour son montant hors taxe. Le montant de la commission qui sera due à Articonnex si la transaction est effective apparaît alors dans un champ dédié à cet effet.

 

Le vendeur accepte qu’une commission représentant un pourcentage de 15 % sur le montant HT (ou 15 % sur le prix convenu pour ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA) soit prélevé par la SAS Articonnex ainsi qu’il est dit ci-avant.

 

 

Section 2- Condition d’admission des réponses aux annonces de vente

 

Le candidat acquéreur, pour répondre à une annonce, doit se connecter à son interface utilisateur.

 

Les candidats acquéreurs reconnaissent et acceptent le principe selon lequel certaines annonces publiées sur la plate-forme Articonnex peuvent leur échapper en raison de restrictions de visibilité préalablement définies par les vendeurs.

 

Il est ici précisé que le prix indiqué par le vendeur dans son annonce est ferme et définitif. Ainsi, l’acquéreur ne peut proposer un prix à la baisse. D’une manière générale, la plate-forme Articonnex ne peut être utilisée pour négocier les prix entre le vendeur et l’acquéreur.

 

Section 3- Paiement du prix de vente

 

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au Chapitre 1 via le système de paiement MangoPay.

Une facture récapitulant le montant de la commission est émise par Articonnex est disponible sur le compte utilisateur du vendeur.

 

 

Section 4 – Effets de la vente

 

a- Transfert de propriété et des risques :

 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.

L’acquéreur reconnait être informé de l’importance de faire assurer le bien acquis à son nom dès qu’il aura confirmation par la plate-forme Articonnex que le paiement a été effectué. Il est loisible à l’acquéreur de ne pas souscrire d’assurance si le produit en cause ne le nécessite pas. Cependant, il ne pourrait reprocher à la SAS Articonnex un manque d’information à cet égard si le bien devait subir un dommage avant la remise effective du bien entre ses mains.

 

b- Obligation de délivrance conforme :

 

Le vendeur doit délivrer très exactement la chose à laquelle il s’est engagée. Il est ici rappelé que la chose vendue doit être accompagnée des éléments de sécurité et autres accessoires qui sont indispensables à l’utilisation normale de la chose sauf à ce que l’annonce ait très explicitement indiqué que de tels accessoires étaient manquants. En cas de vente de produits dangereux ou polluants, le vendeur doit se conformer à la réglementation applicable à ces produits. La plate-forme Articonnex ne peut en aucune mesure servir à dédouaner un professionnel de l’obligation qui est la sienne au regard de la détention et le transport de produits dangereux ou polluants. Si la détention d’un bien nécessite un certificat ou un quelconque document administratif, le vendeur doit impérativement délivrer ce document à l’acquéreur.

 

La SAS Articonnex conseille aux vendeurs de rédiger l’annonce de la manière la plus exacte possible afin d’éviter toute action en délivrance conforme de la part d’un acquéreur. Mais il est ici rappelé que la SAS Articonnex n’est pas partie au contrat de vente si bien qu’elle ne peut être concernée par une action en non-conformité dont seul le vendeur pourrait être tenu responsable.

 

La SAS Articonnex conseille également aux vendeurs, avant de poser une annonce, de réfléchir à la politique de retour qui pourrait être la leur en cas de litige avec l’acquéreur sur la conformité de la chose par rapport à l’annonce.

 

c- Garantie des vices cachés :

 

Il est ici rappelé que seuls des professionnels sont admis à déposer des annonces. En conséquence, les transactions ne peuvent avoir lieu qu’entre professionnels. Le régime de la garantie des vices cachés est donc celui applicable aux professionnels.

 

A ce sujet, les utilisateurs ont conscience que les transactions qu’ils passent sont relatives à des biens ayant déjà fait l’objet d’une utilisation par le précédent propriétaire. Les performances des biens vendus ont pu donc être entamées en raison de leur utilisation prolongée. Il est ici rappelé que l’annonce de mise en vente a pu préciser ces facteurs afin que l’acquéreur puisse se faire une idée précise de l’état dans lequel se trouve le bien.

 

Le droit français admet que le vendeur professionnel puisse être exonéré de la garantie des vices cachés lorsque l’acquéreur est un professionnel de la même spécialité. Il appartient au vendeur de préciser dans son annonce que le bien est vendu en l’état et que la vente est donc réalisée en exonération de la garantie des vices cachés. A l’inverse, à défaut de précision, le vendeur reste redevable de la garantie des vices cachés.

 

La SAS Articonnex conseille également aux vendeurs, avant de poser une annonce, de réfléchir à la politique qui pourrait être la leur en cas de litige avec l’acquéreur sur la présence de vices cachés (retour, remboursement partiel etc.). Elle les invite à se renseigner sur le régime de la garantie des vices cachés tel que celui-ci est organisé par le droit français.

 

Il est ici rappelé que la SAS Articonnex n’est pas partie au contrat de vente si bien qu’elle ne peut être concernée par une action en garantie des vices cachés dont seul le vendeur pourrait être tenu responsable.

 

Section 5 – Remise du bien vendu

 

Le vendeur s’engage à remettre le bien dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation que le paiement a été effectué à son profit.

 

La remise du bien peut être effectuée de deux manières différentes :

- directement entre les mains de l’acquéreur ;

- en le confiant à un transporteur indépendant ayant pour mission de convoyer le bien entre les mains de l’acquéreur.

 

Il est ici rappelé que l’annonce déposée par le vendeur précise le mode de livraison envisagé par le vendeur. Les parties peuvent toutefois convenir de modifier le mode de livraison en échangeant dans le cadre d’échanges qu’ils pourraient avoir à ce sujet via la plate-forme Articonnex.

 

En cas de vente d’un bien nécessitant un emballage pour quelle que raison que cela soit (encombrement, dangerosité, etc.), le vendeur doit indiquer les mesures prises pour assurer que l’emballage sera de nature à maintenir le bien dans son intégrité structurelle ainsi que dans un état ne présentant aucun danger pour les personnes chargées de le transporter.

 

a- Hypothèse d’une remise directe entre les mains de l’acquéreur :

 

Il peut être convenu entre les parties que le vendeur livrera directement l’acquéreur par ses propres moyens ou que l’acquéreur viendra directement chercher le bien dans les locaux du vendeur. Il est cependant conseillé aux parties de bien s’entendre sur la modalité concrète d’une telle remise (date précise, heure précise).

 

Une fois le produit mis à la disposition de l’acquéreur, le vendeur doit, au moyen de son compte utilisateur, confirmer cette mise à disposition en remplissant les champs de données prévus à cet effet.

 

b- Hypothèse du bien remis à un transporteur :

 

Les parties peuvent également convenir de la remise du bien à un transporteur désigné d’un commun accord ou proposé d’emblée par le vendeur dans son annonce et accepté par l’acquéreur.

 

L’annonce précise alors si les frais d’envoi sont à la charge du vendeur ou à la charge de l’acquéreur ou s’ils sont partagés selon une proportion librement déterminée par les parties.

 

Une fois le produit mis à la disposition du transporteur, le vendeur doit, au moyen de son compte utilisateur, confirmer cette mise à disposition en remplissant les champs de données prévus à cet effet.

 

Il appartient à l’acquéreur, s’il le souhaite, de souscrire une assurance couvrant le risque lié au transport du bien.

 

Section 6 – Eventuel retour du bien

 

Il est ici précisé que les parties font leur affaire personnelle du retour des biens. Les parties reconnaissent que la SAS Articonnex ne propose pas de service de médiation et qu’il leur appartient donc de régler les modalités de retour des biens si le contrat de vente est résolu ou annulé.

 

L’utilisation de la messagerie ne saurait être vue comme une médiation de la société Articonnex.

 

Section 7 – Notation des utilisateurs

 

Le compte utilisateur permet au vendeur ainsi qu’à l’acquéreur d’apporter une appréciation sur la transaction ainsi que sur le comportement général du cocontractant. La SAS Articonnex se réserve le droit de modifier à tout moment la modalité graphique selon laquelle cette notation est organisée (système « d’étoiles », système de « note sur 20 », cadre permettant à l’utilisateur de rédiger un texte en rédaction libre, texte avec un nombre de caractères limités, etc.).

 

La SAS Articonnex se réserve le droit de sélectionner des commentaires et de les mettre en page d’accueil de son site internet.

 

Il est ici rappelé que les commentaires ne peuvent inclure des propos médisants ou malveillants. Le commentaire se doit d’être le plus objectif possible. La SAS Articonnex se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Chapitre 3 – Dispositions particulières à la location de biens via la plate-forme

 

 

Section 1 – Condition d’admission des annonces de location

 

a- Le bailleur lorsqu’il dépose une annonce sur un produit, garantit les points suivants :

- le bien proposé à la location lui appartient ;

- le bien proposé à la location est immédiatement disponible. A ce sujet, le bailleur s’engage à retirer son annonce dès que le bien n’est plus disponible pour quelle que cause que cela soit (location préalable, destruction du produit, etc.) ;

- le bien sera maintenu dans l’état dans lequel il est décrit dans l’annonce. A ce sujet, le bailleur s’engage à retirer son annonce ou à modifier son annonce si le produit subit une modification dans son état (produit ayant subi un dommage depuis la publication de l’annonce, etc.) ;

- Seul un bien tel que défini dans le paragraphe « Introduction : terminologie » peut faire l’objet d’une location. En aucune mesure un bailleur ne pourrait proposer une prestation mêlant location d’un bien et mise à disposition d’une personne. De la même manière, le bailleur ne pourrait en aucune manière louer un matériel et réaliser également une autre prestation telle qu’un louage d’ouvrage. Autrement dit, la plateforme Articonnex propose exclusivement une intermédiation entre un bailleur et un locataire pour le louage d’une chose. Elle n’offre aucune prestation d’intermédiation pour des prêts de main d’œuvre, des louages d’ouvrage ou des contrats de sous-traitance.

- Il est loisible à un professionnel de déposer une annonce de vente sur un produit via la plate-forme articonnex.com mais également de déposer une annonce de location sur le même produit via la plate-forme. Toutefois, dans un tel cas, le professionnel s’engage à immédiatement honorer la première annonce qui trouverait une réponse favorable et à retirer la seconde annonce, le produit n’étant en effet plus disponible.

- le bien donné en location est conforme aux normes de sécurité environnementale et n’est pas atteint par une date de péremption ;

- le bailleur s’engage à mettre en location un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour où l’annonce est déposée. A ce sujet, le bailleur doit mettre à disposition du locataire les accessoires de sécurité qui sont indispensables à l’utilisation du matériel. Cela n’inclut pas les équipements de protection individuels dont le recours est laissé sous la responsabilité du locataire. Par ailleurs, si les normes de sécurité évoluent après le dépôt de l’annonce, le bailleur s’engage à actualiser ou à retirer son annonce en fonction de l’évolution induite par la nouvelle norme. En aucun cas la SAS Articonnex ne pourrait être tenue responsable d’une annonce qui aurait été déposée sur son site au sujet d’un matériel qui ne respecterait pas ou plus les normes de sécurité.

- le bailleur s’engage à informer le locataire sur les propriétés objectives de la chose louée. Notamment, en cas de location de produit ou d’une chose dangereuse, le bailleur doit indiquer au locataire les dangers que peut présenter la chose ainsi que les précautions d’emploi qui s’imposent s’il lui apparaît que le locataire est un professionnel ne relevant pas de la même spécialité que lui et que la compétence qui est la sienne ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont loués.

 

Avertissement du bailleur : Le bailleur reconnaît que la mise en location d’un bien peut parfois entraîner la mise en œuvre d’une clause de déchéance du terme, notamment lorsque le bien est financé au moyen d’un crédit. Certains contrats de financement prévoient en effet que des événements telle que la location du bien peuvent entraîner la déchéance du terme. Autrement dit, le fait de louer un bien pourrait permettre au créancier du bailleur d’invoquer la clause de déchéance du terme et d’exiger ainsi le remboursement du prêt ayant permis de financer le bien si une telle clause devait avoir été stipulée dans le contrat de prêt. Le bailleur prend acte de cette information donnée par la SAS Articonnex et déclare la décharger de toute responsabilité à ce sujet.

 

b- Pour déposer une annonce, le bailleur doit renseigner les différents champs de donnés prévus à cet effet dans son espace utilisateur.  Ces champs de donnés sont relatifs au titre de l’annonce, à la description du bien loué, à « l’univers matériel », au nombre de jours pour lesquels le bien peut être loué. L’annonce précise également la durée de la location. L’annonce précise si le bien est remis en mains propres ou s’il peut faire l’objet d’un envoi via un transporteur. La SAS Articonnex se réserve le droit à tout moment de modifier les champs de donnés que l’utilisateur peut être amené à remplir pour que son annonce soit publiée.

 

L’annonce peut être accompagnée d’une photographie : il est possible de déposer jusqu’à dix (10) photographies du produit. Il est ici rappelé que toute photographie d’accompagnement qui serait fournie par l’utilisateur doit être libre de tout droit de propriété intellectuelle. Plus clairement, il doit s’agir d’une photographie du produit précisément proposé à la location dans son état actuel. Par ailleurs, cette photographie doit être dans un format compatible avec le site www.articonnex.com et doit être de qualité suffisante.

 

L’annonce doit clairement indiquer l’année d’utilisation du bien afin que tout locataire puisse se faire une idée de l’usure qui pourrait affecter le bien proposé à la location. Le bailleur doit s’efforcer de donner des informations techniques qui pourraient utilement informer le locataire sur l’état actuel du bien (conditions d’utilisations du bien, conditions de stockage du bien lorsqu’il n’était pas utilisé, pièces ayant été changées, historiques des défauts antérieurs, accidents s’étant éventuellement produits, etc.).

 

En cas de bail d’une chose dangereuse, le bailleur doit indiquer à l’acquéreur les dangers que peut présenter la chose ainsi que les précautions d’emploi qui s’imposent s’il lui apparaît que l’acquéreur est un professionnel ne relevant pas de la même spécialité que lui et que la compétence qui est la sienne ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien qui sera loué.

 

En cas de mise en location d’un bien nécessitant un emballage spécifique pour quelle que raison que cela soit (encombrement, dangerosité, etc.), le bailleur doit indiquer les mesures prises pour assurer que l’emballage sera de nature à maintenir le bien dans son intégrité structurelle ainsi que dans un état ne présentant aucun danger pour les personnes chargées de le transporter ou pour l’environnement.

 

L’annonce précise le cas échéant le montant du dépôt de garantie que le locataire devra verser au bailleur. Il est ici précisé  que le service proposé par la SAS Articonnex ne comprend pas de système de dépôt de garantie. Il appartient donc au bailleur, s’il le souhaite, de prévoir lui-même dans l’annonce qu’un dépôt de garantie devra être versé par le locataire. En tout état de cause, la détermination du montant du dépôt de garantie ainsi que sa mise en œuvre (date de versement, modalité de versement, versement directement entre les parties ou entre les mains d’un tiers convenu, restitution, conservation etc.) restent de la seule responsabilité du bailleur et du preneur. En aucune manière la SAS Articonnex n’intervient en ce domaine et sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de litige sur le dépôt de garantie.

 

d- Prix et commission au profit d’Articonnex

 

Le prix de la location doit être indiqué pour son montant hors taxe. Le montant de la commission qui sera due à Articonnex si la transaction est effective apparaît alors dans un champ dédié à cet effet.

 

Le bailleur accepte qu’une commission représentant un pourcentage de 15 % sur le montant HT (ou sur le prix de la location pour les non-assujettis à la TVA) soit prélevé par la SAS Articonnex ainsi qu’il est dit ci-avant.

 

Section 2- Condition d’admission des réponses aux annonces de location

 

Le candidat locataire, pour répondre à une annonce, doit se connecter à son interface utilisateur.

 

Il est ici précisé que le prix indiqué par le bailleur est ferme et définitif. La plate-forme Articonnex ne peut être utilisé pour négocier les prix de location entre le bailleur et le preneur.

 

Avertissement des locataires : les locataires reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à louer des matériels dangereux ou des matériaux susceptibles de contenir des produits polluants. En contractant un bail sur la plate-forme Articonnex, ils s’engagent à adopter toutes les précautions d’usage pour que le matériel ne présente aucun danger pour eux, pour leurs préposés, pour les tiers ou pour l’environnement. Il est ici rappelé que le bailleur doit certes fournir la chose louée ainsi que les accessoires indispensables mais qu’il appartient au locataire de s’équiper en éléments d’équipement individuels de sécurité. En aucune manière le bailleur ou la SAS Articonnex ne pourraient être tenus responsables d’une négligence du locataire s’agissant du port d’équipements individuels de protection ou de sécurité.

 

Section 3- Paiement du prix de la location

 

Il est ici précisé que le paiement de la location s’effectue en une échéance unique et d’avance.

Il appartient au bailleur, s’il le souhaite, de déterminer un montant de dépôt de garantie ainsi que ses conditions de paiement. A ce sujet, il est rappelé que la SAS Articonnex ne propose aucun système de dépôt de garantie et qu’elle ne saurait donc être impliquée dans un litige opposant le bailleur et le preneur à ce sujet.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au Chapitre 1 via le système de paiement MangoPay.

Une facture récapitulant le montant de la commission est émise par Articonnex est disponible sur le compte utilisateur du bailleur.

 

Section 4– Remise du bien loué

 

A la date effective convenue entre les parties, Le bailleur est tenu de délivrer la chose au preneur pour la durée de la location convenue.

 

Il est ici rappelé que la délivrance du bien porte sur la chose louée mais également sur les accessoires indispensables de la chose. En revanche, le locataire a seul la responsabilité de s’équiper en éléments de protection individuelle. Le bailleur n’est pas obligé de lui fournir les éléments de protection individuelle.

 

Il est loisible au bailleur de poser un autocollant ou un signe distinctif sur le matériel loué afin de le distinguer de ceux qui seraient détenus par le locataire et qui seraient similaires. La pose de ces autocollants ou autres signes distinctifs ne doit toutefois pas être effectuée d’une manière qui entraverait la bonne utilisation de la chose louée. Par ailleurs, il est ici rappelé que la pose des autocollants ou autre signes distinctifs aurait seulement pour effet de faciliter la distinction des biens appartenant au locataire avec celui loué par le bailleur lors de restitution du bien qui serait directement organisée entre eux. Par contre, la pose de ces autocollants ou de tout autre signe distinctif n’affranchirait pas le bailleur de la procédure de revendication si le locataire devait faire l’objet d’une procédure collective. Des explications supplémentaires seront fournies au paragraphe « Section 6 – Restitution du bien loué, b- Hypothèse particulière : procédure collective du locataire pendant que celui-ci est en possession du bien – nécessité pour le bailleur d’accomplir la procédure de revendication ».

 

Le bien remis doit être dans un bon état d’entretien de sorte que le preneur puisse immédiatement l’utiliser selon l’usage auquel il est destiné.

 

Il est ici précisé qu’aucun état des lieux n’étant effectué, le preneur est réputé prendre le bien dans un bon état d’usage.

 

La remise du bien peut être effectuée de deux manières différentes :

- directement entre les mains du locataire ;

- en le confiant à un transporteur indépendant ayant pour mission de convoyer le bien entre les mains du locataire.

 

Il est ici rappelé que l’annonce déposée par le bailleur précise le mode de remise envisagé par le bailleur. Les parties peuvent toutefois convenir de modifier le mode de livraison en échangeant dans le cadre d’échanges qu’ils pourraient avoir à ce sujet via la plate-forme Articonnex.

 

En cas de bail d’un bien nécessitant un emballage spécifique pour quelle que raison que cela soit (encombrement, dangerosité, etc.), le bailleur doit indiquer les mesures prises pour assurer que l’emballage sera de nature à maintenir le bien dans son intégrité structurelle ainsi que dans un état ne présentant aucun danger pour les personnes chargées de le transporter.

 

a- Hypothèse d’une remise directe entre les mains du locataire :

 

Il peut être convenu entre les parties que le bailleur livrera directement le locataire par ses propres moyens ou que le locataire viendra directement chercher le bien dans les locaux du bailleur. Il est cependant conseillé aux parties de bien s’entendre sur la modalité concrète d’une telle remise (date précise, heure précise).

 

Une fois le produit mis à la disposition du locataire, le bailleur doit, au moyen de son compte utilisateur, confirmer cette mise à disposition en remplissant les champs de données prévus à cet effet.

 

b- Hypothèse du bien remis à un transporteur :

 

Les parties peuvent également convenir de la remise du bien à un transporteur désigné d’un commun accord ou proposé d’emblée par le bailleur dans son annonce et accepté par le locataire.

 

L’annonce précise alors si les frais d’envoi sont à la charge du bailleur ou à la charge du locataire ou s’ils sont partagés selon une proportion librement déterminée par les parties.

 

Une fois le produit mis à la disposition du transporteur, le bailleur doit, au moyen de son compte utilisateur, confirmé cette mise à disposition en remplissant les champs de données prévus à cet effet.

 

Il appartient au bailleur, s’il le souhaite, de souscrire une assurance couvrant le risque lié au transport du bien.

 

Section 5 – Usage du bien loué par le preneur

 

Le preneur doit raisonnablement utiliser la chose. Il doit respecter l'usage pour lequel la chose lui a été louée et ne peut en changer la destination.

 

Les locataires reconnaissent que certains biens loués peuvent être dangereux. Ils s’engagent à utiliser la chose louée conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux normes de sécurité. Il leur appartient, le cas échéant, de revêtir les éléments de protection individuels afin de ne pas s’exposer à des blessures ou d’exposer leurs salariés à des blessures. Ils s’engagent également à utiliser le matériel de manière à ne pas exposer les tiers à des blessures ou de provoquer de dommages anormaux pour l’environnement.

 

Il est interdit au locataire d’apporter des modifications au bien loué.

 

Section 6 – Restitution du bien loué

 

a- A l’issue du bail

 

Le preneur est tenu de restituer la chose au bailleur à l’issue de la durée de la location telle qu'il l'a reçue, c'est-à-dire en bon état après avoir éventuellement fait effectuer les réparations locatives.

 

Il est ici rappelé qu’aucun état des lieux n’ayant été effectué au moment de la remise du bien entre les mains du locataire, ce dernier est réputé l’avoir reçu en bon état. En approuvant les présentes conditions générales d’utilisation, les bailleurs et preneurs prennent acte de ce que cette conclusion pourrait avoir des conséquences sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans l’hypothèse où le bailleur aurait exigé le versement d’un tel dépôt. En tout état de cause, il est rappelé que la SAS Articonnex ne propose aucun système de dépôt de garantie. En conséquence, il revient au bailleur et au preneur, sous leur seule responsabilité, de régler les difficultés qui pourraient se poser à ce sujet.

 

Il est ici fait observer que si le preneur ne restitue pas la chose louée il peut être condamné pour abus de confiance (C. pén., art. 314-1), l'abus de confiance étant puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Mais il est ici rappelé que la SAS Articonnex ne pourrait être tenue responsable en cas de refus du locataire de restituer la chose louée.

 

b- Hypothèse particulière : procédure collective du locataire pendant que celui-ci est en possession du bien – nécessité pour le bailleur d’accomplir la procédure de revendication

 

La SAS Articonnex recommande au bailleur de prendre tout conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat afin d’obtenir de précisions sur la procédure de revendication organisée par le Code de commerce dans l’hypothèse où le locataire ferait l’objet d’une procédure collective.

 

Il est ici rappelé qu’à l’ouverture d’une procédure collective, les propriétaires disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour revendiquer la propriété des biens qu’ils ont laissé entre les mains du débiteur, notamment en raison d’un contrat de location. Le but de cette procédure est de permettre au propriétaire de rendre opposable à la procédure collective son droit de propriété. Si la procédure est accomplie, le droit de propriété du bailleur sera préservé et le bailleur pourra récupérer son bien à l’issue de la procédure de revendication. A l’inverse, si le propriétaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la procédure revendication, la procédure collective sera en droit de considérer que le bien appartient au locataire. Elle pourra notamment faire vendre le bien loué comme n’importe quel actif appartenant au débiteur si la procédure est une liquidation judiciaire.

 

Les utilisateurs du site Articonnex qui désirent devenir bailleur reconnaissent que le risque d’une faillite de leur locataire peut se produire alors que celui-ci est toujours en possession du bien loué. Ils reconnaissent ainsi que leur bien pourrait être appréhendé par la procédure collective de leur locataire. En aucune manière la SAS Articonnex ne pourrait être tenue responsable de la survenance d’un tel risque. Il appartient à tout bailleur de se renseigner sur la solvabilité apparente de la personne avec qui il entend contracter.

 

Les utilisateurs reconnaissent que la sauvegarde de leur droit de propriété nécessitera qu’ils accomplissent une formalité auprès du mandataire judiciaire chargé de représenter les intérêts des créanciers (courrier recommandé, télé-déclaration sur un portail électronique) dans le délai de trois mois imparti par la loi. Il est ici précisé que la pose d’autocollants ou de signes distinctifs sur le matériel loué ne produit aucun effet sur la procédure de revendication : le bailleur ne pourrait ainsi pas invoquer ces éléments pour tenter de récupérer le bien loué.

 

Si la procédure de revendication est accomplie dans le délai qui lui est imparti, le bailleur a vocation à récupérer son matériel. Il est ici précisé que l’accomplissement de cette procédure incombe exclusivement au propriétaire bailleur. En aucune manière la SAS Articonnex ne pourrait être tenue d’accomplir une telle procédure. Il est ici rappelé que la SAS Articonnex est un simple intermédiaire et qu’elle ne saurait donc être investie d’un mandat de représentation du bailleur pour l’accomplissement de la procédure de revendication. D’une manière plus générale, la SAS Articonnex n’a aucune obligation d’informer ses utilisateurs des procédures collectives qui peuvent atteindre certains d’entre eux.

 

A défaut d’accomplissement de la procédure de revendication dans le délai qui lui est imparti par le code de commerce, le propriétaire est déchu de son droit de propriété et la procédure collective pourra faire vendre le bien sans avoir aucun compte à rendre au bailleur. Les bailleurs reconnaissent qu’une telle situation serait le fruit de leur négligence vis-à-vis de la procédure de revendication. Ils dispensent la SAS Articonnex de toute responsabilité à ce sujet.

 

Précision sur la possibilité de faire publier un contrat : la SAS Articonnex précise qu’un bailleur peut faire publier au registre du commerce et des sociétés ou au greffe du TGI le contrat de location afin de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective. Il est en effet ici rappelé que les propriétaires qui ont fait publier leur droit de propriété sont dispensés d’accomplir la procédure de revendication. La décision de procéder à une telle publication procèderait du choix exclusif du bailleur. En aucune manière la SAS Articonnex ne pourrait être tenue de procéder à une telle publication. Les présentes conditions générales d’utilisation ont seulement pour objet d’informer les bailleurs d’une possibilité de mieux sauvegarder leur droit de propriété. Il appartient exclusivement aux bailleurs de déterminer s’ils entendent ou non recourir aux procédés légaux qui leur sont offerts pour affermir leur droit de propriété.

 

En aucune manière la SAS Articonnex ne pourrait être tenue responsable ou mise en cause à quelque titre que ce soit par un bailleur qui aurait perdu son droit de propriété en raison du non-accomplissement par ce dernier de la procédure de revendication. Les utilisateurs, en approuvant les présentes conditions générales d’utilisation, déclarent avoir été parfaitement informés du risque lié à la perte de leur droit de propriété et des moyens légaux qui leur permettent de sauvegarder leur droit de propriété (procédure de revendication ou publicité du contrat afin d’éviter la procédure de revendication).

 

Section 7 – Notation des utilisateurs

 

Le compte utilisateur permet au vendeur ainsi qu’à l’acquéreur d’apporter une appréciation sur la transaction ainsi que sur le comportement général du cocontractant. La SAS Articonnex se réserve le droit de modifier à tout moment la modalité graphique selon laquelle cette notation est organisée (système « d’étoiles », système de « note sur 20 », cadre permettant à l’utilisateur de rédiger un texte en rédaction libre, texte avec un nombre de caractères limités, etc.).

 

La SAS Articonnex se réserve le droit de sélectionner des commentaires et de les mettre en page d’accueil de son site internet.

 

Il est ici rappelé que les commentaires ne peuvent inclure des propos médisants ou malveillants. Le commentaire se doit d’être le plus objectif possible. La SAS Articonnex se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

Chapitre 4- Dispositions finales

 

 

1- Propriété intellectuelle du site www.articonnex.com

 

Les éléments reproduits sur le présent site (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …), qui sont la propriété exclusive de la SAS Articonnex, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la SAS Articonnex, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

2- Preuve des opérations – principe de l’horodatage et de la conservation des données horodatées

 

Les actions initiées par les utilisateurs du site font l’objet d’un horodatage et d’un archivage par la SAS Articonnex destiné à faciliter la preuve des opérations réalisées sur le site. A titre d’exemple, les actions qui suivent sont horodatées et archivées par la SAS Articonnex :

- acceptation des conditions générales d’utilisation ;

- publication d’une annonce par un vendeur ou un bailleur ;

- sélection d’une annonce par un acquéreur ou un preneur ;

- validation d’une annonce par un vendeur ou un bailleur ;

- toute communication électronique entre les utilisateurs et la SAS Articonnex de quelque nature que cela soit (message, accusé de réception, etc.) ;

- toute communication électronique entre les utilisateurs eux-mêmes de quelque nature que cela soit (message, accusé de réception, etc.) ;

- conclusion d’un contrat ;

- réalisation du paiement.

 

Les utilisateurs acceptent que ces éléments horodatés soient admis devant les tribunaux pour prouver leur consentement à ces opérations ainsi que leur date de réalisation.

 

 

3- Témoins de connexion (cookies)

 

Les témoins de connexion (ou cookies) sont des enregistrements d’information qui sont effectués par le serveur du site www.articonnex.com et qui entraînent la création de fichiers textes situés sur l’ordinateur de l’utilisateur que seul le serveur peut ultérieurement relire et modifier.

 

Ces témoins de connexion servent à collecter des données relatives aux utilisateurs afin notamment de leur proposer des offres personnalisées en fonction de leur préférence ou de leur localisation. Ils peuvent également être utilisés par la SAS Articonnex afin de mesurer l’audience du site www.articonnex.com.

 

Les utilisateurs, en approuvant les présentes conditions générales d’utilisation, déclarent avoir pris connaissance de l’utilisation par la SAS Articonnex de ces témoins de connexion (cookies).

 

Cependant, l’utilisateur peut, au moyen d’un bandeau d’information apparaissant sur le site www.articonnex.com de refuser le dépôt de témoins de connexion (cookies) ou de les accepter en continuant la navigation. Le refus qui serait exprimé par l’internaute ne le prive aucunement des fonctionnalités du site www.articonnex.com.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, le délai de validité du consentement au dépôt de témoins de connexion (cookies) est de 13 mois. En conséquence, les utilisateurs sont informés que les témoins de connexion (cookies) enregistrés sur leur ordinateur ont une durée de 13 mois.

 

 

4- Protection des données à caractère personnel des utilisateurs personnes physiques

 

4.1 Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

a- Ouverture de compte

 

Lors de la création du compte de l'utilisateur : ses nom, prénom, son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, son adresse électronique, son affiliation éventuelle à une coopérative ou un syndicat d’artisans. Il doit également introduire les données relatives au paiement.

 

Par ailleurs, il doit fournir les pièces justificatives suivantes : un extrait d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers ayant moins de trois mois ; une carte nationale d’identité en cours de validité

 

b- Connexion

 

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

c- Profil

 

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre le nom, le prénom, un pseudonyme, l’affiliation à un syndicat, la qualification d’ECO Artisan, un lieu.

 

d- Paiement

 

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

e- Communication

 

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

 

f- Cookies

 

Les cookies sont utilisés ainsi qu’il est indiqué plus en avant dans le paragraphe « 3-Témoins de connexions (cookies) ».

 

4.2 Utilisation des données personnelles - finalités

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ou entre les utilisateurs, notamment par rapport à la problématique de preuve des opérations évoquée dans le paragraphe « 2- Preuve des opérations – principe de l’horodatage et de la conservation des données horodatées ».

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

S’agissant de la collecte de données relatives à l’appartenance à une coopérative ou un syndicat, l’utilisation des données est uniquement à des fins statistiques.

 

4.3 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats telle que la société MANGOPAY SA ainsi que cela est indiqué dans le paragraphe « 6- Système de paiement » ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

4.4 Sécurité et confidentialité

 

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

4.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : suppression@articonnex.com Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : donnees@articonnex.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : donnees@articonnex.com ;

- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : suppression@articonnex.com.

 

4.6 Évolution de la présente clause

 

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

5- Responsabilité

 

a- Quant à l’accès au site :

 

La SAS Articonnex s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une interruption du service, de tous inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, étant rappelé que par sa nature même, le réseau Internet n'est pas sécurisé.

 

Le fonctionnement du service peut notamment être interrompu pour permettre de réaliser des travaux de maintenance du site ou des serveurs à la discrétion de la SAS Articonnex, sans information préalable des utilisateurs.

 

En conséquence, les utilisateurs déchargent la SAS Articonnex de toute responsabilité pour le retard qui pourrait résulter d’une interruption du service. Ils renoncent à engager la responsabilité de la SAS Articonnex pour toute perte de profit, tout gain manqué, ou tout retard dans la perception d’un tel gain. 

 

b- Quant au déroulement des transactions :

 

Les utilisateurs reconnaissent que le service proposé par la SAS Articonnex consiste seulement à mettre en relation des professionnels entre eux tels que définis au début des présentes conditions générales d’utilisation. Les conseils qui pourraient figurer sur le site sont purement informatifs et ne sauraient être interprétés comme une incitation à contracter entre des professionnels. De la même manière, les utilisateurs du site comprennent que le recours au service proposé par la SAS Articonnex ne leur donne aucune garantie quant à la conclusion d’un contrat.

 

En conséquence, la SAS Articonnex ne saurait être qualifiée :

- de vendeur, d’acquéreur, de bailleur, de preneur ;

- de mandataire des utilisateurs ; 

 

D’une manière plus générale, les utilisateurs du site comprennent et acceptent que la SAS Articonnex n’est en rien responsable du bon déroulement des transactions. La validation d’une annonce ne garantit ni la véracité des éléments qui en forment le contenu, ni le sérieux ou la solvabilité de celui qui la publie. Les utilisateurs doivent faire preuve de discernement et procéder à toute vérification sous leur seule responsabilité.

 

Il est ici fait observer que certains biens faisant l’objet de transaction (vente, location) peuvent parfois être encore couverts par la garantie offerte par le fabricant ou par le vendeur originel. La SAS Articonnex ne peut en aucune manière assurer ses utilisateurs que ses garanties sont transférables. Elles déclarent en faire leur affaire personnelle toutes les fois où elles concluent des transactions à l’aide du site articonnex.com.

 

c- Quant aux dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des biens :

 

Les utilisateurs reconnaissent que les biens qui sont susceptibles de faire l’objet d’une convention sont des matériels professionnels qui peuvent infliger, en cas de mauvaise utilisation, des dégâts physiques, voire mortels. Ils reconnaissent que l’utilisation des biens dépend de leur seule responsabilité en tant que gardiens de la chose et ils déchargent la SAS Articonnex de toute responsabilité à ce sujet.

 

d- Clause limitative de responsabilité :

 

Dans les cas où la responsabilité de la SAS Articonnex serait susceptible d’être reconnue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle aurait reçu des utilisateurs au titre du service procuré par elle.

 

Les utilisateurs reconnaissent que les présentes conditions générales d’utilisation abordent les conditions de responsabilité de la SAS Articonnex dans tous ses articles et non pas seulement dans le présent article 5. Ils reconnaissent ainsi que le présent article 5 n’est pas exclusif des autres conditions évoquées dans les présentes conditions générales d’utilisation.

 

6- Loi applicable – attribution de juridiction

 

Seul le droit français régit les présentes conditions générales d’utilisation.

 

En cas de contestation de quelque nature que cela soit, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Nazaire, nonobstant toute convention contraire.